Dégrèvement d'office pour perte de récoltes

Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse et son annexe  portant sur la validation par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la procédure de dégrèvement d'office pour perte de récoltes prévue à l'article 1398 du CGI.

Les états de dégrèvement seront disponibles sur le PIGP d'ici 3 semaines.

Le rappel de l'utilisation du fichier se trouve dans le lien suivant: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/pertes-de-recoltes-sur-pied-modalites-de-transmission-de-la-liste-des-parcelles

Cordialement.

Communiqué de presse



Annexe